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La législation en matière de temps partagé repose sur deux principaux textes spéciaux, se superposant aux dispositions du droit traditionnel des sociétés.
La Loi 86-18 du 6 janvier 1986
Le dispositif réglementation notamment l’organisation et la gestion des société de Temps Partagé instaure les modalités de contrôle des sociétés de gestion (obligation d’un contrôle financier) ainsi que la participation des associés (acquéreurs de périodes en temps partagé) à la vie des sociétés (conseils de surveillance, assemblées générales)
La Loi du 30 juin 1998 portant transposition de la directive européenne du 26 octobre 1994
Ce texte reprenant en l’étendant certaines dispositions de la législation française de 1986 règlementant strictement la protection du consommateur, notamment lors de l’acquisition
Il prévoit notamment :
-L’obligation d’une information étendue sur le produit, les charges et les services avant l’acquisition y compris dans la langue de l’acquéreur
- Un délai de rétractation de 10 jours consécutifs à la signature de l’acte de vente.
La législation française (Lois 86-18 du 06/01/86) place le Temps Partagé sous le régime des droits mobiliers, les utilisateurs étant titulaires de parts de société (S.C.I.S.A) elle-même propriétaires de l’immeuble. Les droits acquis par l’associé courent pour une durée variable comprise entre 30 (généralement) et 99 ans
Participation à la vie de la Société de temps partagé :
L’acquisition de parts ou d’actions de la société de temps partagé confère à son titulaire la qualité d’associé ou d’actionnaire avec tous les droits qui y sont rattachés. Chaque années une assemblée générale est réunie par la société gérante au cours de laquelle sont notamment débattues les questions afférentes aux charges de fonctionnement de la société ainsi que les investissements le cas échéant et ou il est procède à l’élection au sein des associés des instances représentatives et de contrôle.
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